Conditions générales de vente et de paiement de la société KRANNICH SOLAR

Vous trouverez dans ce lien ci-dessous nos conditions générales de vente téléchargeable en format pdf imprimable :

 

Conditions générales de vente

 

Article 1. Application des conditions générales de vente
 
1.1 Nos conditions générales de vente s’appliquent aux livraisons de biens
mobiliers dans le cadre du contrat conclu entre nous et le client. Elles ont
vocation à s’appliquer également à toute relation commerciale dans le futur
sans qu’il soit nécessaire d’en convenir à chaque fois expressément.
1.2 Nos conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions
d’achat des clients, sauf dérogation formelle et expresse de notre part et donc
alors même si nous livrons sans réserve en connaissance de l’existence de
conditions générales de nos clients contraires aux nôtres ou divergentes. Si
vous refusez les présentes conditions générales, vous devez l’indiquer
explicitement dans un courrier séparé.
 


Article 2. Offre et acceptation de commande
 
2.1 La commande du client est réputée une offre ferme que nous avons la
faculté d’accepter par une confirmation écrite de notre part ou par la livraison de
la marchandise objet de la commande dans un délai de quatre (4) semaines.
Avec sa commande, le client accepte les conditions générales de vente de la
société Krannich Solar.
2.2 Toutes indications portées sur notre documentation technique et
commerciale (en ce qui concerne les mesures, les couleurs, le poids et les
performances techniques ainsi que les tarifs) ne sont donnés qu'à titre indicatif
et informatif, elles n’ont pas de valeur contractuelle, et nous nous réservons le
droit de les modifier à tout moment et sans préavis pour tenir compte de
l'évolution de la technique et des conditions économiques.
2.3 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur concernant les
échantillons, devis, dessins et notamment toutes informations de nature
corporelle ou incorporelle – également sous forme électronique –, que le client
s’interdit de divulguer á des tiers.
 


Article 3. Prix et conditions de paiement

3.1 Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, les prix s’appliquent au
départ de l’entrepôt Félines ou l’entrepôt Weil der Stadt/Hausen ou de toutes
autre lieu convenu d’expédition, EXW INCOTERMS 2000. En cas de besoin,
nous organisons le transport, l’emballage et l’assurance de transport. Ils sont
augmentés de la TVA applicable au jour de la livraison. Il n’y aura pas de
reprise des emballages dont le traitement conforme aux normes applicables
incombe au client.
3.2 En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions des
tarifs en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix
auquel elles auraient été confirmées, pour que nous puissions répercuter les
éventuelles modifications tarifaires de nos fournisseurs ou des tiers impliqués
dans la prestation à effectuer. Si le prix lors de la livraison a augmenté de plus
de vingt pour cent (20%) par rapport au prix convenu, le client est en droit de
résilier le contrat. Le client doit faire valoir ce droit sans attendre une fois le
nouveau tarif communiqué.
3.3 Nos marchandises sont payables selon la convention indiquée sur notre
offre. Dans la mesure où rien n’a été convenu, nos marchandises sont payables
à 15 jours nets après livraison et sans escompte.
3.4 En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme
non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit
l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt
légal. Ces pénalités seront exigibles sur notre simple demande.
3.5 En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure
restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, et
nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice
de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la
commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures,
qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou
non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet
sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de
paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une
seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans
mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient
dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront
immédiatement exigibles si nous n’optons pas pour la résolution des
commandes correspondantes.
3.6 Un droit de rétention où la compensation avec des créances réciproques
n’est admis que dans la mesure où les contre-créances sont incontestables où
confirmées par jugement.
 


Article 4. Délais de livraison – Retards de livraison
 
4.1 Toute date ou délai de livraison, qu’ils soient de rigueur ou donnés à titre
indicatif, nécessite la forme écrite.
4.2 Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais
de livraison lorsque les délais de paiement n'ont pas été observés par le client,
lorsque les renseignements à fournir par le client ne nous sont pas parvenus en
temps voulu ainsi que en cas de force majeure ou de tout évènement ou cause
étrangère imprévisible et irrésistible empêchant la société Krannich Solar ou ses
fournisseurs de procéder à la livraison dans les délais, à condition d’en avoir
informé le client dès que nous avons connaissance de la survenance d’un tel
évènement.
4.3 Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à
un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la
cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de
trois mois, le contrat peut-être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la
demande de l'une des deux parties.
4.4 Dans la mesure où la responsabilité pour le non respect de délais et de
dates de rigueur nous est imputable ou que nous sommes en demeure, le client
aura droit à une indemnisation de retard sous forme d’intérêts moratoires au
taux d’un demi pour cent (0,5%) pour chaque semaine du retard, mais dont le
montant maximal est plafonné à cinq pour cent (5%) de la valeur facturée des
livraisons) concernées par le retard, à l’exclusion de tout autre indemnité, sauf
en cas de faute lourde et dolosive.
4.5 Le délai de livraison est réputé observé lorsque la marchandise est déclarée
mise à disposition et est prête pour l’expédition. Il est possible d’enlever la
marchandise à l’entrepôt.

 

Article 5. Conditions de livraison – Transfert des risques

5.1 Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, l’envoi des marchandisesest effectué par transport et est couverte par une assurance de transport. Sil’envoi est fait par poste ou par un service de livraison de colis, leurs conditionsde transport s’appliquent. Le client doit vérifier la qualité, la quantité et le bonétat des marchandises livrées. Des réserves précises et contradictoires doiventêtre relevées immédiatement sur le bon de transport et le client nous eninformera dans les 48 heures après livraison. Nous nous chargerons alors de laréclamation en cas de perte, substitution ou avarie vis-à-vis du transporteur.5.2 L’envoi ou l’enlèvement de la marchandise doivent avoir lieu dans les 8jours suivants la date de mise à disposition de la marchandise à l’entrepôtFélines ou l’entrepôt Weil der Stadt/Hausen Hausen ou de toute autre lieuconvenu d’expédition, EXW INCOTERMS 2000. A l’expiration de ce délai, desfrais de stockage à hauteur de 0,1 % de la valeur de la commande serontfacturés par jour de retard. Au bout d’un mois, la commande est annulée et desfrais d’annulation à hauteur de 10 % de la valeur de la commande serontfacturés.5.3 Si le transport ou la réception est retardée ou n’a pas lieu en raison decirconstances qui ne nous sont pas imputables, le risque de la perte ou de ladétérioration est réputé transféré au jour où la marchandise est annoncéecomme mise à disposition. En cas de refus du client de prendre livraison oud’inexécution dans les délais de son obligation de retirement de la marchandisevendue, nous nous réservons le droit de procéder à la résolution de la vente deplein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et dedemander des dommages-intérêts.5.4 Nous pourrons à tout moment effectuer des livraisons ou prestationspartielles à moins qu’une telle exécution partielle n’ait pas d’intérêt pour leclient. Toute exécution partielle sera facturée immédiatement après avoir étéeffectuée.

 
Article 6. Clause de réserve de propriété


6.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 621-122 du Code de
commerce, les marchandises livrées demeurent, quelles que soient les
conditions de vente et de transfert de risques relatifs notamment aux opérations
de transport, notre propriété, et ce jusqu'au paiement effectif de l’intégralité
du prix en principal et en accessoire, la remise de traite ou de tout autre titre
créant une obligation de payer, ne constituant pas un paiement.
6.2 Dans le cas où le client se dessaisit des marchandises livrées, sous quelque
forme que ce soit, au profit de tiers, il est tenu d'informer les dits tiers de la
présente clause de réserve de propriété, sans que ce défaut d'information
puisse nous être opposable. Nous aurons toujours le droit de reprendre la libre
disposition des marchandises livrées, à concurrence de la somme totale des
commandes impayées, par toute voie de droit, même entre les mains des tiers.
6.3 Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances, pour quelque
raison que ce soit, nous confère le droit d’exiger la restitution immédiate, sans
mise en demeure préalable, des marchandises livrées, et ce aux frais, risques
et périls du client. Toutes sommes que le client aura déjà versées nous
resteront acquises à titre de dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas
obstacle, sous réserve des stipulations prévues ci-dessus, au transfert au client
en tant qu’acheteur, dès la livraison/mise à disposition, des risques de perte et
de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient
occasionner.
6.4 Le client s’engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire
affectant son entreprise ou son patrimoine personnel selon les cas, (i), de nous
en avertir sans délai, (ii), à fournir à première demande, la liste de ses clients
auxquels ont été livrés des marchandises faisant l'objet de la présente clause
de réserve de propriété et (iii), à participer activement à l'établissement d'un
inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont nous
revendiquons la propriété.
6.5 Le client est tenu de nous signaler sans retard les interventions éventuelles
de tiers, en particulier une saisie-exécution effectuée sur la marchandise
réservée et, dans ce cas, de se pourvoir au nom de Krannich Solar, le cas
échéant en justice, contre les mesures d’exécution forcée et de faire objection
auprès du créancier ayant demandé l’exécution.
6.6 Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son
établissement, à revendre les marchandises livrées, mais ne pourra ni les
donner en gage ou en nantissement, ni constituer une sûreté ou un droit
quelconque sur eux au profit d’un tiers. En cas de revente, il s’engage à nous
régler immédiatement la partie du prix restant due.
6.7 Le client devra maintenir les marchandises en parfait état de fonctionnement
et les identifier clairement comme étant la propriété de Krannich Solar et
prendre les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou
endommagements éventuels.




Article 7. Garantie

7.1 Les garanties de nos articles sont celles du fabriquant, sous réserve des
dispositions de l’article 8 ci-après.
7.2 Au titre de cette garantie, la seule obligation qui nous incombe est, selon
notre choix, la réparation ou le remplacement du produit qui nous a été
retourné, dès lors qu’il a été reconnu comme étant défectueux. Les frais ainsi
que tous les risques liés au retour du produit seront alors à notre charge. Tout
produit ou pièce remplacé aux termes de la garantie devient la propriété
exclusive de Krannich Solar.
7.3 Les interventions au titre de la garantie ne prolongent en aucun cas celle-ci.
La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute
garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est
expressément entendu que nous n'encourrons aucune responsabilité pour tous
dommages, coûts indirects ou pertes liés à l'exploitation ou l'impossibilité
d'utilisation des produits. La présente disposition ne fait pas obstacle à la
garantie légale pour vices cachés définis aux articles 1641 et suivants du Code
Civil si le produit est vendu à un consommateur ni à celle en cas de défectuosité
du produit au sens de l’article 1386-4 du Code civil si nous étions à assimiler à
un producteur conformément à l’article 1386-6 de ce même code.
7.4 Certains produits bénéficient d’une extension de garantie par rapport à la
garantie légale de la part du fabricant dont l’étendue et les conditions de mise
en oeuvre feront l’objet d’une information détaillée et écrite.

 
 
Article 8. Conditions de mise en oeuvre de la garantie
 
Aucune garantie n’est accordée en cas d’utilisation inappropriée ou incorrecte,
montage défectueux et notamment mise en service inappropriée effectuée par
le client ou un tiers, usure normale, mauvaise utilisation ou négligence, défaut
d’entretien, matériel inadapté, travaux de montage mal réalisés, sols inadaptés,
influences chimiques, électrochimiques ou électriques.
 

 
Article 9. Limitation de responsabilité
 
9.1 A l’exclusion de la réparation des dommages corporels et sauf en cas de
faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité en cas de non-respect de
nos obligations contractuelles sera limitée au montant de la commande ou du
contrat. En aucun cas, nous serons tenu de réparer les dommages inhérents à
des pertes d’exploitation, de production ou de profits, à un manque à gagner, à
la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service et plus
généralement à toute perte de nature économique ou financière.
9.2 En aucun cas nous ne saurons être tenus responsables pour les conseils et
recommandations formulés lors de l’établissement des projets de construction
quant à la meilleure utilisation à faire de son matériel, le client gardant la pleine
responsabilité de ses choix. Les conseils prodigués par Krannich Solar ne
sauraient libérer le client de l’obligation qui lui incombe de vérifier le caractère
adéquat du matériel quant à sa destination.


 
Article 10. Loi applicable - Juridiction compétente –Clause salvatrice
 
10.1 Tous les contrats conclus et toutes les commandes passées après
communication des présentes seront régis par et interprétés selon le droit
français, à l’exclusion expresse des termes de la Convention de Vienne du
11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
10.2 Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de
produits seront, à défaut d’un accord à l’amiable, de la compétence exclusive
des tribunaux de notre siège social, nous sommes toutefois autorisés à assigner
le client devant les tribunaux de son siège social ou domicile.
10.3 L’éventuelle nullité d’une disposition n’entraîne pas la nullité de toutes les
présentes clauses. Il y sera remédié en remplaçant la disposition frappée de
nullité par une disposition se rapprochant le plus possible de la volonté
économique des présentes.

 

 

© CGV Krannich Solar version juin 2008