Conditions générales de vente et de paiement de la société KRANNICH SOLAR

Conditions générales de service de Krannich Solar

GmbH & Co. KG et Krannich Solar Group GmbH (PDF)

 

 

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de service

(CGS) s'appliquent exclusivement pour tous les

contrats conclus avec un client concernant nos

livraisons et prestations, ainsi que pour les obligations

pré-contractuelles à cet égard, sauf disposition

contraire expressément convenue par écrit. Ceci vaut

également pour les contrats du portail Internet

conclus en utilisant le portail Internet consultable sur

https://shop.krannich-solar.com/de-en. Les

conditions commerciales et/ou d'achat divergentes

ne font pas partie du contrat, même si nous ne les

réfutons pas expressément. Ceci est valable

également lorsque nous fournissons sans réserve nos

prestations au client en connaissance de conditions

contraires ou divergentes ou que lesdites conditions

sont mentionnées dans une correspondance

individuelle.

(2) Même s'il n'y est pas fait de nouveau référence

lors de la conclusion de contrats similaires en cas de

relations commerciales en cours, seules nos CGS

s'appliquent dans leur version téléchargeable

sur https://krannich-solar.com/de-en/gstc au

moment où le client passe commande, à moins que

les parties au contrat n'en conviennent autrement par

écrit. Sur demande du client, la version actuelle des

CGS lui est également envoyée gratuitement au

format papier.

(3) Ces CGS ne s'appliquent pas aux consommateurs

au sens de l'art. 13 du Code civil allemand (BGB).

§ 2 Webshop : Inscription ; Utilisation des mots de

passe ; Caractère volontaire et révocabilité

(1) L'utilisation de notre Webshop est subordonnée à

l'inscription préalable effectuée avec succès

(enregistrement).

(2) Le client est tenu, lors du processus

d’enregistrement, de nous transmettre les

informations demandées, ainsi que les éléments de

preuve exigés, en particulier pour ses activités

commerciales ou professionnelles. Le client est tenu

de transmettre les informations correctes et

complètes et, en cas de modifications, d’actualiser ces

informations de manière autonome.

(3) L’exploitation de ce Webshop est une prestation

que nous fournissons volontairement et que nous

sommes susceptibles de modifier ou de cesser à tout

moment. De même, le client ne peut prétendre au

déblocage de l’accès à notre Webshop. Nous nous

réservons le droit de refuser ou de révoquer une

inscription sans avoir à fournir de motifs ou en vertu

de notre pouvoir discrétionnaire, ce droit ne pouvant

être exercé de manière déraisonnable. Les

commandes déjà passées par le client ne sont pas

concernées par une éventuelle révocation.

(4) Le client doit déposer une demande

d’enregistrement sur le Webshop. Celle-ci sera

contrôlée et validée si l’examen s’avère positif. Si le

client ne reçoit aucun message relatif à la

notification/au déblocage de l’accès, il a la possibilité

de s’adresser au centre de service suivant :

info@remove-this.de.krannich-solar.com

(5) Dans le cadre du processus d’enregistrement, le

client reçoit un e-mail contenant un lien vers la page

de connexion, avec un nom d’utilisateur et doit définir

son propre mot de passe lors de la première

utilisation du Webshop (ci-après dénommées

« données d'accès ».

(6) Il incombe au client de garder ses données d’accès

secrètes et de les protéger de tout accès par des

personnes non autorisées. La perte du mot de passe

ou l'utilisation abusive d'un compte doit être

immédiatement signalée. Le client est tenu de veiller

à ce que ses employés respectent l’obligation de

confidentialité. Le client est en principe responsable

des actions effectuées sous ses comptes utilisateurs,

en particulier pour les commandes.

(7) Il accepte également que la correspondance

échangée avec notre société transite par l'adresse email

indiquée par ses soins lors de l'inscription. Le

client assurera l’accessibilité via l'adresse e-mail qu'il

aura indiquée.

(8) Si le client manque à une des obligations précitées,

nous avons le droit, mais pas l'obligation, d’inviter le

client à respecter ses obligations contractuelles ou à

compléter ou rectifier ses données. Par ailleurs, nous

sommes en droit – en fonction de la gravité de

l’infraction – mais pas dans l’obligation, de bloquer le

compte utilisateur, ce pouvoir ne devant toutefois pas

être exercé de manière déraisonnable.

§ 3 Conclusion de contrat, documents d'offre

(1) Nos offres sont sans engagement et non

contractuelles, à moins que l'offre soit qualifiée par

écrit de contraignante. Le client est lié durant deux

semaines aux déclarations faites à l'occasion de la

conclusion de contrats (offres de contrat).

(2) L'engagement juridique n'intervient qu'avec la

signature du contrat par les deux parties ou notre

confirmation de commande écrite, ou avec le

commencement de la fourniture de prestations

conformément au contrat. Nous pouvons exiger du

client qu'il confirme par écrit des déclarations

contractuelles orales.

(3) Les représentations de produits qui figurent sur

notre portail Internet ne constituent pas une offre de

vente de notre part. En cliquant sur le bouton

[Commander], le client dépose la marchandise dans

un panier virtuel. En cliquant sur le bouton [Envoyer

la commande], le client présente une offre d'achat

contraignante. Le contrat entre le client et notre

société ne prend effet qu’après acceptation écrite de

la commande du client par notre société

(confirmation de commande), ou dès lors que nous

avons commencé à fournir la prestation

conformément au contrat.

(4) L’acceptation écrite de l'offre d’achat

contractuelle contraignante (confirmation de

commande) peut aussi être effectuée par e-mail. La

confirmation de réception de l’accès à l'offre d'achat

par nos services (confirmation de réception de la

commande), que le client reçoit immédiatement

après envoi de sa commande, ne vaut pas encore

acceptation de l’offre d'achat.

(5) Toutes les informations que nous fournissons, sauf

indication ou accord contraires, sont limitées dans le

temps au moment de leur consultation par le client,

car les informations, offres et prix sont actualisés en

permanence.

(6) Nous nous réservons les droits de propriété et

d’auteur sur les illustrations, plans, calculs et autres

documents. Ceci vaut également pour les documents

écrits portant la mention « confidentiel ». Le client

devra recueillir notre autorisation écrite expresse

avant toute transmission à des tiers ou utilisation

pour des tiers.

(7) Sur demande, les parties au contrat s'engagent à

renvoyer ou à détruire les documents, dossiers et

informations reçus dans le cadre de la collaboration

ainsi que toutes les copies qui en ont été faites.

§ 4 Objet du contrat, garanties et modifications de

(1) Pour ce qui concerne le volume, la nature et la

qualité des livraisons et prestations, le contrat signé

par les deux parties, notre confirmation de

commande ou autrement notre offre font foi. En cas

de commande via le portail Internet, c’est notre

confirmation de commande pour l’offre d'achat

présentée par le client qui fait foi. Les autres

indications ou exigences ne font partie du contrat que

dans la mesure où celles-ci ont fait l'objet d'un accord

écrit ou d'une confirmation écrite entre les

partenaires contractuels. Les modifications

ultérieures du volume de livraison sont soumises à un

accord écrit préalable ou à notre confirmation écrite

expresse.

(2) Les descriptions de produits, présentations et

données techniques sont des descriptions de

prestation et non des garanties. Une garantie doit

impérativement faire l'objet d'une déclaration écrite

expresse. Dès lors que les offres font mention d’une

garantie, il s'agit exclusivement de garanties du

fabricant. Les éventuelles réclamations susceptibles

d’en résulter doivent être présentées auprès du

fabricant concerné. Les croquis, illustrations,

dimensions, poids et autres données caractéristiques

indiquées ne nous engagent que s'ils ont fait l'objet

d'un accord écrit explicite.

(3) Nous nous réservons de légères modifications

dans la mesure où les modifications de prestation

imposées au client sont négligeables. Sauf accord

explicite concernant des critères bien définis relatifs à

la nature du produit, le client doit notamment

accepter les écarts de qualité, de quantité et de poids

usuelles dans le commerce ou autres divergences,

même lorsque celui-ci fait référence à des prospectus,

croquis ou illustrations lors de sa commande. Par

ailleurs, nous attirons votre attention sur la possibilité

d'écarts techniques par rapport aux données de

performance, en particulier des différences de

couleur ou concernant la hauteur du cadre et la taille

des modules.

(4) La publication d'images électroluminescentes (EL)

de la production solaire ne fait pas partie du contrat.

§ 5 Délai de prestation, retards, prestations

partielles, lieu de prestation

(1) Les informations quant aux points de livraison et

au délai de prestation sont sans engagement, à moins

que nous les qualifiions par écrit d'engageantes. Tout

délai de livraison et de prestation sous réserve de

notre propre approvisionnement correct et dans les

temps. Les délais de livraison courent à partir de

l'envoi de la confirmation de commande par nos

soins, mais pas avant que les questions commerciales

et techniques entre le client et notre société ne soient

réglées et que le client ait rempli toutes les

obligations qui lui incombent (par exemple la

production d'autorisations administratives requises

ou le versement d'acomptes convenus).

(2) Les délais de livraison et de prestation se

prolongent de la durée pendant laquelle le client se

trouve en retard de paiement par rapport aux termes

du contrat. En outre, ils se prolongent de la période

pendant laquelle des circonstances dont nous ne

sommes pas responsables empêchent la livraison ou

la prestation. À cela s'ajoute une durée de mise en

train appropriée après la fin de cette situation. Font

entre autres partie de ces circonstances la force

majeure, la pénurie de matière première sur le

marché des matières premières en question, les

retards de nos fournisseurs et les conflits sociaux. Les

délais sont également considérés comme prolongés

de la période pendant laquelle le client n'apporte pas

sa participation, violant ainsi les termes du contrat,

par exemple en ne communiquant pas une

information, en n'exécutant pas une mise à

disposition ou en ne fournissant pas de personnel.

(3) Si les parties au contrat conviennent

ultérieurement de prestations différentes ou

supplémentaires influant sur les délais convenus,

ceux-ci se prolongent d'une durée raisonnable.

(4) Si, selon le souhait du client, un report de délais de

livraison ou de délais de fourniture de prestation est

convenu, nous sommes en droit d'exiger la

rémunération au moment où elle aurait été échue s'il

n'y avait pas eu de report. L'accord de report de tels

délais doit être conclu par écrit.

(5) Pour être valides, les rappels et fixations de délai

du client doivent être faits par écrit. Un délai

supplémentaire doit être raisonnable. Un délai de

moins de deux semaines n'est raisonnable qu'en cas

d'urgence particulière.

(6) Nous pouvons fournir des prestations partielles

dans la mesure où les parties livrées peuvent être

exploitées de manière judicieuse par le client. Nous

nous réservons le droit de fournir des livraisons en

plus ou en moins jusqu'à 5 % du contenu à livrer.

(7) Les délais de livraison convenus sont considérés

comme tenus lorsque la marchandise est remise à la

personne en charge de son transport à la date de

livraison convenue ou lorsque nous avons signalé que

la marchandise est effectivement prête à être

expédiée.

(8) Si nous ne sommes pas approvisionnés par notre

fournisseur (de manière définitive), bien que nous

l'ayons sélectionné avec soin, et si la commande

remplit notre obligation de livraison, nous sommes en

droit de nous retirer en tout ou partie de notre

relation avec le client, si nous avons signalé au client

l'absence de livraison et, dans la mesure où cela est

permis, proposé au client de lui céder nos prétentions

vis-à-vis du fournisseur. Lors de la sélection de nos

fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour

responsables d'une négligence légère en matière de

sélection.

(9) Notre siège est le lieu de prestation dans la

mesure, sauf accord contraire.

§ 6 Emballage, expédition, transmission des risques,

assurance

(1) Nos livraisons sont emballées aux frais du client

conformément aux pratiques professionnelles et aux

usages du commerce.

(2) Le risque est transféré au client dès que le produit

quitte notre usine ou entrepôt d'expédition. Cela vaut

également pour les livraisons partielles, les livraisons

dans le cadre d'exécution ultérieure ainsi que lorsque

nous prenons en charge d'autres prestations,

notamment les frais d'expédition ou la livraison à

destination. Si un contrat d'ouvrage prévoit une

réception, le risque est transféré à la réception.

(3) Nous sélectionnons le type d'expédition, le

transporteur et le moyen de transport dans la mesure

où le client ne nous a pas soumis de prescription

écrite. Dans le cadre de cette sélection, nous ne

pouvons êtes tenus pour responsables que de dol ou

de négligence grave.

(4) Une assurance fret est souscrite aux frais du client

pour la livraison, sauf accord contraire.

Cette assurance fret comprend la livraison de

remplacement gratuite, y compris le transport

(livraison standard) par Krannich Solar GmbH & Co.

KG, à l'adresse de livraison d'origine pour les

marchandises endommagées ou perdues pendant le

transport. En alternative, Krannich Solar GmbH & Co.

KG crée un crédit commercial.

(5) Il faut que les vices apparents (quantités

manquantes, emballages ou marchandises

endommagés) soient dûment documentés sur le

scanner ou sur la lettre de voiture du prestataire de

transport

(Commandé par nous) si les marchandises sont

acceptées par le destinataire afin de pouvoir

prétendre à cette prestation d'assurance.

§ 7 Prix, rémunération, paiement, compensation et

interdiction de cession

(1) Tous les prix s'entendent au départ de notre siège,

à moins que les parties au contrat n'en aient convenu

autrement. Tous les prix et toutes les rémunérations

s'entendent en euros hors taxe sur la valeur ajoutée

et éventuelles autres taxes légales dans le pays de

livraison ainsi que frais en sus, de transport, de

gestion, d'emballage, d'expédition et, le cas échéant,

d'assurances du transport.

(2) Les prix convenus par contrat doivent être payés.

Les prestations de services sont calculées en fonction

de la quantité de travail.

(3) En règle générale, l'envoi de nos marchandises

n'intervient qu'une fois le virement préalable

effectué. Le client s'engage à payer le prix de nos

livraisons et prestations sans délai une fois le contrat

conclu, dans la mesure où aucun autre accord n'a été

conclu. Si, à titre exceptionnel, il n'y a pas de

prépaiement à effectuer, les paiements sont dus

immédiatement une fois la prestation fournie et à

réception de la facture par le client sans escompte et

à payer sous 14 jours, dans la mesure où les parties au

contrat n'en ont pas convenu autrement.

(4) Sauf accord particulier, nous acceptons

uniquement les paiements autres qu'en espèces,

c'est-à-dire des virements sur notre compte en

banque, dont les coordonnées figurent sur les

documents contractuels. Les lettres de change et

chèques ne sont généralement pas acceptés, à défaut

uniquement à des fins de paiement. Les frais sur effet

et de commission d'escompte dus ainsi que les frais

de prélèvement sont à la charge du client. Ceux-ci

sont immédiatement exigibles. Nous déclinons toute

responsabilité pour le respect des délais en matière

d'encaissement ou de protêt, dans la mesure où seule

une négligence légère peut nous être reprochée dans

ce cas.

(5) Le client est autorisé à donner des instructions à

des tiers afin de s’acquitter d’une dette envers notre

société. Si le tiers effectue la prestation de la même

manière que le client qui s’est engagé envers nous à

réaliser ladite prestation, nous considérons la

prestation du tiers comme prestation du client

conforme au contrat.

(6) Le client doit payer des intérêts selon le § 288

alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) en cas de retard

de paiement. Les prétentions à des dommagesintérêts

pour retard n’en est pas affectée.

(7) Si le retard du client dure plus de 30 jours

calendaires, s'il laisse un protêt être dressé contre

une lettre de change ou un chèque ou si une demande

d'ouverture de procédure collective portant sur ses

biens ou une procédure similaire est mise en oeuvre

en vertu d'un ordre juridique différent, nous sommes

en droit de rendre immédiatement toutes les

créances du client exigibles, de suspendre toutes les

livraisons et prestations et de faire valoir tous les

droits de réserve de propriété.

(8) Le client ne peut décompter que les créances que

nous ne contestons pas ou reconnues exécutoires.

Exception faite du champ de l'art. 354 a du Code de

commerce allemand (HGB), le client ne peut céder à

des tiers des prétentions issues de ce contrat qu'avec

notre accord écrit préalable. Un droit de rétention ou

l'exception d'inexécution du contrat ne revient au

client que dans le cadre de la relation contractuelle en

question.

(9) Des circonstances, intervenant après la conclusion

du contrat et qui influent significativement sur la base

de calcul de manière imprévisible et en dehors de

notre sphère d'influence, nous autorisent à ajuster le

prix convenu exclusivement dans le but de tenir

compte de ces circonstances. Cela vaut notamment

en cas de modifications de lois, de mesures

administratives, d'augmentations tarifaires de nos

fournisseurs en amont et de variations de cours de

change. Le prix ajusté sur cette base repose sur la

même méthode de calcul que le prix initialement

convenu et ne sert pas à augmenter la marge

bénéficiaire.

(10) Si, suite à la conclusion du contrat, des

informations défavorables nous parviennent quant à

la situation financière ou à la solvabilité du client,

nous sommes en droit (lorsque le client n'est pas déjà

soumis au prépaiement) de conditionner le

traitement et la livraison à un prépaiement

raisonnable de la part du client ou à une constitution

de sûreté au moyen d'un dépôt de garantie ou d'une

garantie bancaire.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de l’objet de la

livraison jusqu'à réception de tous les paiements issus

de la relation commerciale avec le client. La réserve

de propriété s'étend également au solde reconnu,

dans la mesure où nous comptabilisons les créances

envers le client en compte courant (réserve de

compte courant).

(2) En cas de manquement aux termes du contrat, en

particulier en cas de retard de paiement, nous

sommes en droit de reprendre l’objet de la livraison ;

le client est alors dans l'obligation de nous le restituer.

La reprise par notre société de l’objet de la livraison

n’implique une résiliation du contrat que si nous

l'avons expressément déclaré. La saisie de l’objet de

la livraison implique toujours une résiliation du

contrat. En cas de saisies ou autres interventions de

tiers, le client est tenu de nous en informer sans délai

par écrit afin que nous puissions intenter une action

en justice, conformément au § 771 du Code allemand

de la procédure civile (ZPO). Dans le cas où le tiers ne

serait pas en mesure de nous rembourser les frais

judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice

conforme au § 771 du Code allemand de la procédure

civile (ZPO), le client devra répondre des pertes qui en

résultent pour notre société.

(3) Le client est en droit de revendre l'objet de la

livraison dans le cadre normal de ses affaires.

Cependant, celui-ci nous cède dès à présent toutes les

créances tirées de la revente à ses acheteurs ou tiers,

limitées toutefois au montant final de la facture (taxe

sur la valeur ajoutée incluse) de notre livraison de

marchandises. Cela s'applique indépendamment du

fait que l’objet de la livraison ait été revendu sans ou

après traitement. Le client est autorisé à recouvrer

cette créance y compris après cession. Nous restons

dans tous les cas autorisés à recouvrer nous-mêmes

la créance. Toutefois, nous nous engageons à ne pas

recouvrer la créance tant que le client s’acquitte

normalement de ses obligations de paiement et n’est

pas en retard de paiement. Cependant, si tel est le

cas, nous sommes en droit d’exiger que le client nous

notifie les créances cédées et les débiteurs, qu'il nous

donne toutes les indications nécessaires à

l'encaissement, qu'il nous remette les documents y

afférents et qu'il en informe les débiteurs (tiers).

(4) Tout traitement ou toute transformation de l’objet

de la livraison est effectué pour notre compte. Si

l’objet de la livraison est traité avec d'autres objets ne

nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété

du nouvel objet au prorata de la valeur des

marchandises livrées par rapport aux autres objets

traités au moment du traitement. Pour les biens issus

du traitement, la même règle s’applique que pour la

marchandise réservée.

(5) Si l'objet de la livraison est mélangé de manière

inséparable avec d'autres objets ne nous appartenant

pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet

en fonction de la valeur de l'objet de la livraison par

rapport aux autres objets combinés ou mélangés au

moment de la combinaison ou du mélange. Si la

combinaison ou le mélange sont effectués de telle

sorte que l'objet du client doive être considéré

comme l'objet principal, il est convenu que le client

nous transfère la copropriété au prorata. Le client est

gardien pour notre compte de la propriété exclusive

ou de la copropriété qui en résulte.

(6) Le client nous cède aussi, afin de sécuriser les

créances qu'il a envers nous, les créances résultant de

la relation de l'objet de livraison avec un bien foncier

contre un tiers.

(7) Nous nous engageons à libérer sur demande de

l'acheteur les sûretés nous revenant si la valeur de

nos sûretés dépasse de plus de 20 % les créances à

garantir.

(8) Pour les paiements d'avance convenus avec le

client (initialement ou ultérieurement) et réalisés, les

dispositions du § 7, (1) – (7) ci-dessus ne s'appliquent

pas expressément.

Si le client verse des avances en totalité, la propriété

de l'objet de la livraison payé d’avance est alors

transférée au client avec remise ou conclusion d’un

constitut possessoire sur celui-ci, conformément au §

929 et suivants du Code civil allemand (BGB).

§ 9 Conclusion de contrat et fin de contrat

(1) En cas de violation d'une obligation de notre part,

quel qu'en soit le fondement juridique (par exemple

résiliation, demande de dommages et intérêts au lieu

de la prestation, résiliation pour justes motifs), le

client peut interrompre prématurément l'échange de

prestations uniquement dans les conditions

suivantes, outre les conditions légales :

a) La violation du contrat doit faire l'objet d'une

réclamation concrète. Un délai doit être exigé pour

l'élimination de l'anomalie. En outre, il faut prévenir

qu'une fois ce délai écoulé sans succès, aucune autre

prestation au sujet de l'anomalie ayant fait l'objet

d'une réclamation ne sera acceptée et qu'il sera alors

mis fin à l'échange de prestations en tout ou partie.

b) Le délai fixé pour l'élimination de l'anomalie doit

être raisonnable. Un délai de moins de deux semaines

n'est raisonnable qu'en cas d'urgence particulière. En

cas de refus de prestation sérieux et définitif ou dans

d'autres conditions légales (art. 323 al. 2 BGB) la

fixation de délai peut ne pas s'appliquer.

c) La cessation de l'échange de prestations (en tout ou

partie) en raison de la non-élimination de l'anomalie

ne peut être déclarée qu'à l'issue de trois semaines

suivant l'écoulement de ce délai. Le délai est

suspendu pendant la durée de négociations.

(2) Le client ne peut exiger l'annulation du contrat

pour retard de prestation que lorsque nous sommes

seuls ou principalement responsables du retard, à

moins que le maintien du contrat ne soit pas

acceptable en raison du retard du fait d'une mise en

balance des intérêts.

(3) Toutes les déclarations dans ce cadre doivent être

écrites pour prendre effet.

(4) La résiliation selon l'art. 649 BGB reste admise

conformément aux règles légales.

(5) Nous pouvons résilier la relation contractuelle

avec effet immédiat lorsque le client a fourni des

informations incorrectes au sujet des faits influant sur

sa solvabilité, s'il interrompt définitivement ses

paiements, s'il fait l'objet d'une procédure de

déclaration sur l'honneur, si une procédure collective

a été ouverte concernant ses biens ou une procédure

comparable sous un autre ordre juridique ou si une

demande d'ouverture de telle procédure a été faite, à

moins que le client n'effectue sans délai un

prépaiement. En outre, nous pouvons résilier le

rapport contractuel avec effet immédiat si le client est

soumis au prépaiement et qu'il accumule à ce titre un

retard d'au moins 14 jours.

§ 10 Obligations générales du client

(1) Le client s'engage à faire examiner par un

collaborateur averti toutes nos prestations

conformément à l'art. 1 al. 1, sans délai, à la livraison

ou à la fourniture ou à l'accessibilité conformément

aux règles du droit commercial (art. 377 HGB) et à

faire une réclamation des défauts visibles et/ou

identifiés par écrit en fournissant une description

détaillée des dits défauts.

(2) Le client reconnaît que nous sommes tributaires

de sa coopération sans faille pour une exécution

réussie et dans les temps des prestations dont nous

sommes redevables. C'est pourquoi il s'engage à

mettre à disposition dans les temps et de manière

complète toutes les informations nécessaires à une

exécution conforme de la prestation.

(3) Le client s'engage à tester nos prestations en détail

quant à leur possibilité d'utilisation en situation

concrète et à les soumettre à un essai de

fonctionnement avant montage, réexpédition, etc.

Cela vaut également pour les objets livrés au client à

titre gracieux en tant qu'accompagnement ou dans le

cadre d'une garantie.

(4) Le client doit sécuriser les données que nos

prestations peuvent concerner, influencer

négativement ou menacer, et ce, à intervalles

adéquats selon l'application, mais au moins une fois

par jour, sous une forme lisible par une machine et

doit ainsi s'assurer que celles-ci puissent être recréées

sans occasionner un travail inacceptable.

(5) Le client prend des mesures préventives adaptées

pour le cas où nous ne fournirions pas nos

prestations, en tout ou partie (par exemple au moyen

de diagnostics d'anomalie, d'examen régulier des

résultats, d'un plan d'urgence).

(6) Le client devra s'abstenir de toute utilisation

abusive du Webshop, respecter les lois en vigueur et

ne pas porter atteinte aux droits de tiers lors de

l'utilisation. Sont notamment à éviter l'utilisation de

programmes, fonctions de programmes ou

équipements techniques comparables permettant

l'utilisation du compte en contournant l'interface

utilisateur (p. ex. au moyen de scripts, robots,

automatismes d’affichage), les attaques

électroniques (p. ex. tentatives de piratage, attaques

de force) de toute sorte sur notre réseau ou sur le

Webshop ainsi que le téléchargement de données/

programmes malveillants (p. ex. programmes de

virus, chevaux de Troie ou logiciels espions) ou toute

utilisation de nature à influencer la disponibilité du

Webshop pour les autres clients.

§ 11 Limitations d'usage, décharge

(1) Sauf accord écrit express contraire, nos

prestations ne conviennent pas pour une utilisation

dans des appareils et systèmes d'assistance à la vie ou

de soins critiques, des centrales nucléaires, à des fins

militaires, dans l'aviation et l'aérospatiale ou à

d'autres fins dans lesquelles une panne du produit

pourrait, selon une estimation sensée, engendrer des

conséquences pouvant porter atteinte à la vie ou être

catastrophiques.

(2) Si le client manque à ces obligations en vertu du

point 1, il le fait à ses risques et périls et sous sa seule

responsabilité. Par la présente, le client nous

décharge pleinement à première demande de toute

responsabilité due à l'utilisation de marchandises

dans de tels contextes, nous préserve des plaintes et

des demandes d'indemnités, y compris des coûts

d'une défense juridique adaptée.

§ 12 Vice de la chose

(1) Nos prestations présentent les caractéristiques

convenues et conviennent à une utilisation

conditionnée contractuellement et à une utilisation

habituelle en cas d'absence d'accord. Sauf accord

express plus détaillé, nous devons exclusivement

fournir nos prestations exemptes de défaut

conformément à l'état de la technologie. Seul le client

est responsable de l'adéquation et de la sécurité de

nos prestations pour une application client donnée.

Une réduction négligeable de la qualité reste non

prise en compte.

(2) La garantie est exclue :

a) lorsque nos produits ne sont pas stockés, montés,

mis en service ou utilisés il comme se doit par le client

ou des tiers,

b) en cas d'usure naturelle.

c) en cas d'entretien non conforme,

d) en cas d'utilisation de moyens de production

inappropriés,

e) en cas de dommages occasionnés par des

réparations ou autres travaux de tiers, que nous

n'avons pas expressément autorisés.

Le client a la charge de l'exposition et de la preuve

pour ce qui est de l'absence de ces motifs d'exclusion.

Les droits liés à la garantie des vices du client

requièrent également qu'il ait correctement rempli

ses obligations de réclamation et d'examen

conformément au point 10 al. 1 et qu'il a fait une

réclamation sans délai portant sur les vices cachés,

par écrit, suite à leur découverte.

(3) En cas de vices de la chose, nous pouvons dans un

premier temps procéder à une seconde exécution. La

nouvelle exécution est réalisée, à notre discrétion, en

éliminant le défaut en livrant des marchandises ou en

fournissant des prestations ne présentant pas le

défaut ou en nous laissant présenter des moyens

d'éviter les conséquences du défaut. Au moins deux

tentatives de réparation des vices occasionnés par un

défaut doivent être faites. Une nouvelle ou

précédente version du produit de même valeur ne

présentant pas le défaut doit être acceptée par le

client en tant qu'exécution ultérieure lorsque cela lui

est tolérable.

(4) Les éventuelles dépenses encourues dans le cadre

de l’exécution ultérieure pour l’enlèvement de l’objet

défectueux et l’installation ou la pose de l'objet

réparé ou livré exempt de vices sont à la charge du

client.

(5) Le client nous assistera dans l'analyse de l'erreur

et l'élimination du défaut, notamment en décrivant

concrètement les problèmes survenus, en nous

informant de manière détaillée et en nous accordant

le temps nécessaire et l'occasion d'éliminer le défaut.

(6) Si des frais supplémentaires sont engagés du fait

que nos prestations ont été modifiées ou utilisées de

manière incorrecte, nous pouvons exiger que ces

coûts nous soient remboursés. Nous pouvons exiger

un remboursement de dépenses lorsqu'aucun défaut

n'est identifié. Le client a la charge de la preuve. L'art.

254 BGB s'applique de manière analogique.

Si les dépenses requises pour l'élimination du défaut

augmentent, notamment les frais de transport,

d'infrastructure, de travaux et de matériel, nous

n'avons pas à les supporter dans la mesure où ces

dépenses augmentent du fait que l'objet livré par le

client a été ultérieurement transféré dans un autre

lieu que l'adresse de livraison, à moins que le transfert

ne corresponde à son utilisation contractuelle et

convenue. Les coûts de main-d'oeuvre et frais

matériels que le client peut faire valoir en raison de la

défectuosité de nos prestations doivent être calculés

sur la base du coût de revient.

(7) Les retours de marchandises qui nous sont faits

pour exécution ultérieure ne peuvent avoir lieu

qu'avec accord écrit préalable conformément aux

règles existantes au sein de notre entreprise en la

matière. Les risques d'éventuelle disparition ou

détérioration de la marchandise ne nous sont

transmis qu'au moment de la réception par nos soins

à notre siège. Nous sommes en droit de refuser les

retours de marchandises envoyées sans accord

préalable.

(8) Si nous refusons définitivement l'exécution

ultérieure, ou que celle-ci échoue définitivement ou

qu'elle n'est pas tolérable pour le client, ce dernier

peut, dans le cadre des dispositions légales selon les

dispositions de l'art. 9, soit se retirer du contrat, soit

réduire raisonnablement la rémunération, ainsi

qu'exiger des indemnités de frais ou des dommagesintérêts

selon le point 14. Les prétentions deviennent

caduques selon le point 15. Les dispositions des §§

445a, 445b et 478 du Code civil allemand (BGB) n’en

sont pas affectées.

§ 13 Vice de droit

(1) À moins que les parties n'en aient convenu

autrement, nous sommes dans l'obligation de fournir

nos prestations uniquement dans le pays du lieu de

livraison libre de droits de protection industrielle et

de droits d'auteurs de tiers (ci-après : droits de

protection). Si un tiers fait valoir des prétentions

justifiées à l'égard du client pour violation de droits de

protection par le truchement de prestations que nous

avons fournies utilisées conformément au contrat,

notre responsabilité vis-à-vis du client dans le cadre

du délai défini au point 15 est la suivante :

(2) À notre discrétion et à nos frais, soit nous

obtiendrons un droit d'utilisation pour les prestations

concernées, soit nous les modifierons de sorte que le

droit de protection ne soit pas violé ou nous les

remplacerons. Si cela ne nous est pas possible dans

des conditions raisonnables, le client peut faire valoir

ses droits légaux de résiliation ou de réduction du

prix. Le client ne peut pas exiger de dédommagement

des dépenses inutiles.

(3) Notre obligation de prestation de dommagesintérêts

s'inscrit dans le cadre des dispositions légales

selon le point 14.

(4) Nos obligations précédemment mentionnées

existent seulement dans la mesure où le client nous

informe par écrit sans délai des prétentions que le

tiers fait valoir, ne reconnaît pas une violation et que

nous nous réservons le droit d'employer toutes

mesures de défense et de pourparlers

transactionnels. Si le client cesse d'utiliser la livraison

pour limiter les dommages ou pour d'autres raisons

importantes, il est dans l'obligation d'informer le tiers

que la cessation d'utilisation ne constitue pas une

reconnaissance de violation de droit de protection.

(5) Les prétentions du client sont exclues dans la

mesure où il est responsable de la violation du droit

de protection. Les prétentions du client sont

également exclues si la violation du droit de

protection est due à des instructions spéciales du

client, à une application que nous ne pouvions pas

prévoir ou au fait que le client a modifié la livraison ou

l'a montée conjointement avec des produits que nous

n'avons pas livrés.

(6) Par ailleurs, les dispositions du point 12

s'appliquent de manière correspondante.

(7) Sont exclues les prétentions plus importantes ou

autres que les prétentions régies par la présente, du

client à notre encontre et à l'encontre de nos

auxiliaires d'exécution, en raison d'un vice de droit.

§ 14 Responsabilité

(1) Nous prenons en charge des dommages-intérêts

ou dédommagements de dépenses inutiles, quel

qu'en soit le fondement juridique (par exemple :

rapports d'obligation contractuels ou quasicontractuels,

vices de la chose ou de droit, violation

d'obligation et comportement non autorisé)

uniquement dans l'étendue suivante et seulement si

nous sommes responsables (dol ou négligence) :

a) La responsabilité en cas de dol ou de garantie ne

s'en voit pas affectée.

b) En cas de négligence grave, nous sommes

responsables à hauteur du dommage caractéristique

et prévisible.

c) Dans d'autres cas, nous ne sommes responsables

qu'en cas de violation d'une obligation essentielle du

contrat, en cas de prétentions reposant sur des

défauts et en cas de retard, à savoir de remplacement

du dommage caractéristique et prévisible.

La responsabilité à ce sujet est limitée, par dommage,

au double de la rémunération convenue de la

commande concernée par le dommage et au triple de

la valeur de la commande pour tous les cas de

dommages issus de cette relation contractuelle.

Les obligations contractuelles (obligations

essentielles) sont ainsi, selon la jurisprudence, les

obligations rendant l'exécution en bonne et due

forme du contrat possible et pour le respect

desquelles l'autre partie au contrat fait et peut faire

régulièrement confiance.

(2) En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à

la santé et en cas de prétentions issues de la loi

relative à la responsabilité produit, seules les

dispositions légales s'appliquent.

(3) Nous pouvons invoquer la faute partagée.

§ 15 Prescription

(1) Les délais de prescriptions sont les suivants :

a) pour les prétentions issues de remboursement du

prix et de résiliation ou réduction, un an à compter de

la livraison de la marchandise ; dans la mesure où ces

prétentions reposent sur dans une période hors

prescription des défauts ayant fait l'objet d'une

réclamation en bonne et due forme pas moins de trois

mois à compter de la remise de la déclaration valide

de résiliation ou de réduction de prix ;

b) en cas d'autres prétentions issues de vices de la

chose, un an ;

c) en cas de prétentions issues de vices de droit, un

an ; si le vice de droit repose sur un droit réel d'un

tiers, en raison duquel une restitution de la

marchandise peut être exigée, les délais de

prescriptions légaux s'appliquent ;

d) en cas d'autres prétentions pour dommagesintérêts

ou remboursement de dépenses inutiles, un

an, à compter du moment où le client a pris

connaissance des circonstances à l'origine de la

prétention ou aurait dû en prendre connaissance en

l'absence de négligence grave.

La prescription intervient au plus tard une fois le délai

le plus lointain prévu par la loi écoulé (art. 199 al. 3 et

4 BGB).

(2) Dans les cas de l'art. 438 al. 1 n° 2 a) et b) du BGB,

le délai de prescription est de trois ans, par

dérogation aux dispositions légales.

(3) Dans les cas de l'art 634a alinéa 1 n° 2 du BGB, le

délai de prescription est de trois ans, par dérogation

aux dispositions légales.

(4) Toutefois, en cas de dommages-intérêts et

remboursement de dépenses pour dol, négligence

grave, garantie, intention frauduleuse ou en cas

d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé

et en cas de prétentions issues de la loi relative à la

responsabilité produit, les délais de prescriptions

légaux s'appliquent toujours.

§ 16 Confidentialité, protection des données,

mention comme client de référence

(1) Le client s'engage à traiter de manière

confidentielle tous les objets qui lui sont parvenus ou

qui ont été portés à sa connaissance avant ou lors de

l'exécution du contrat (par exemple des documents,

des informations), qui sont légalement protégés ou

qui renferment manifestement des secrets d'affaires

ou des informations confidentielles ou qui portent la

mention « confidentiel », et ce, même après la fin du

contrat, à moins qu'ils ne soient publiquement

connus sans manquement à l'obligation de

confidentialité ou qu'il n'y ait pas d'intérêt digne de

protection juridique. Le client conserve et sécurise ces

objets de sorte qu'il soit exclu qu'un tiers en fasse

mauvais usage.

(2) Le client ne donne accès aux objets soumis à

l'obligation de confidentialité selon le point 1 qu'à des

collaborateurs et autres tiers qui ont besoin de ces

accès pour exercer leurs fonctions. Il informe ces

personnes de l'exigence de confidentialité liée à ces

objets.

(3) Nous traitons les données du client nécessaire à la

marche des affaires dans le respect des prescriptions

légales de protection des données. Nous sommes

autorisés à citer les clients comme client de référence.

(4) Le client consent à ce que nous collections des

informations le concernant afin de préserver nos

intérêts légitimes auprès de sociétés de

renseignement habituelles (en particulier

Creditreform).

§ 17 Clause de contrôle des exportations

(1) Lors de la transmission de nos marchandises ou de

nos prestations à des tiers, le client est tenu de tenir

compte et de respecter les prescriptions nationales et

internationales en vigueur en matière de droit du

contrôle des exportations. Les réglementations de

contrôle des exportations de l'Union européenne, des

États-Unis d'Amérique et de la République fédérale

d'Allemagne doivent notamment être respectées.

(2) Avant de transmettre nos marchandises ou

prestations à des tiers, le client est tenu de s'assurer

par des examens et des mesures appropriés qu'il

n'enfreint pas de dispositions d'embargo, en

particulier celles de l'Union européenne et des États-

Unis d'Amérique, par cette transmission ou

disposition, même en tenant compte des interdictions

de contournement éventuelles.

(3) En outre, le client est tenu de respecter les

dispositions des listes de sanctions européennes et

américaines en ce qui concerne toute activité

commerciale avec les organisations, personnes et

entreprises qui y sont mentionnées. En outre, le client

doit s'assurer que l'utilisation ou le transfert de nos

biens et services ne servent à aucune fin militaire ou

liée aux armes interdite ou approuvée, sauf si les

approbations nécessaires ont été obtenues.

(4) Dans la mesure où cela s'avère nécessaire à la suite

d'éventuels essais, le client doit nous fournir

immédiatement sur demande toutes les informations

sur la destination finale et le destinataire ainsi que sur

l'utilisation prévue de nos marchandises et

prestations fournies.

(5) Le client nous indemnisera intégralement de

toutes les prétentions du destinataire résultant du

non-respect des obligations susmentionnées en vertu

de la législation sur le contrôle des exportations et

s'engage à nous indemniser pour les dommages et

frais qui en résultent.

§ 18 Clause sociale

Lors de la détermination de la hauteur d'une

éventuelle prétention de remplacement à satisfaire,

issue ou en rapport avec ce contrat, nos situations

économiques, nos type, étendue et durée de relation

d'affaires, les éventuelles contributions et/ou coresponsabilité

du client et une situation de montage

particulièrement défavorable de la marchandise

doivent être pris en compte en notre faveur de

manière raisonnable. Notamment, les prestations de

remplacement doivent mettre raisonnablement en

balance les coûts et dépenses que nous devons

supporter avec la valeur de la pièce livrée.

§ 19 Forme écrite

Pour être valides, toutes les modifications et tous les

avenants au contrat doivent être faits par écrit. Les

parties au contrat satisfont cette exigence également

avec l'envoi de documents sous forme de texte,

notamment par fax ou courrier électronique, dans la

mesure où rien d'autre n'est prévu pour des

déclarations données. La clause de forme écrite ellemême

ne peut être levée que par écrit.

§ 20 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGS devait être ou

devenir nulle ou si ces conditions devaient être

incomplètes, la validité des dispositions restantes ne

s'en voit pas affectée. Les parties au contrat

remplaceront la disposition nulle par une disposition

la plus proche de l'esprit et de l'objet de la disposition

nulle de manière juridiquement valable. Il en va de

même en cas de lacune du contrat.

§ 21 Droit applicable

Le droit applicable est celui de la République fédérale

d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des

Nations Unies sur les contrats de vente (CISG).

§ 22 Juridiction compétente

Pour tous les litiges issus et en rapport avec ce

contrat, la juridiction compétente est Stuttgart

(Allemagne), dans la mesure où le client est un

commerçant, une personne morale de droit public ou

un patrimoine spécial de droit public ou s'il y est

assimilé ou s'il a son siège ou sa filiale à l'étranger.

Nous sommes également autorisés à introduire une

action auprès de la juridiction du siège du client ainsi

que de toute autre juridiction autorisée.

Version : 08/2021